textes legaux

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Voici les textes légaux concernant les actualités pour les psychologues.


 

- Décret n°2017-813 du 5 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes.

 

. Jeunes entre 11 et 21 ans et leurs familles

. Souffrance psychique évalué par un médecin

. Prescription de 12 consultations psychologiques max

. Exclu les jeunes avec troubles psychiatriques ou des signes de crise suicidaire

 

1. décret n°2017-813 du 5 mai 2017


 

- Arrêté du 19 décembre 2017 portant approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes.

 

. Expérimentation en Ile des France, Pays de la Loire, Grand Est pendant 4 ans

. Consultation psychologue 32 euros

 

2. arrêté du 19 décembre 2017

 


 

- Expérimentation de prise en charge par l'assurance maladie de psychothérapie en ville pour des patients présentant des troubles en santé mentale d'intensité légère à modérée.

 

. Patients de 18 à 60 ans

. Prescription par médecin traitant

. 1 à 10 séances de 30 mn à 22 euros renouvelable 1 fois pour 1 à 10 séances de 45 mn à 32 euros

 

3. Guide pratique Expérimentation 3 départements

 


 

- Circulaire n° SG/2018/256 du 22 novembre 2018 relative à la mise en place des plates formes d'orientation et de coordination dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention précoce pour les enfants avec des troubles du neurodéveloppement.

 

4. circulaire du 22 novembre 2018

 


 

- Décret n° 2018-1297 du 28 décembre 2018 relatif au parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement. (écrit comme dans le texte)

 

. Enfant de – de 7 ans

 

5. décret n°2018-1297 du 28 décembre 2018

 


 

- Arrêté du 16 avril 2019 relatif au contrat type pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L.4331-1 et L.4332-1 du code de la santé publique et les psychologues pris en application de l'article L.2135-1 du code de la santé publique.

 

. Enfants avec troubles autistiques; DIS; déficiences intellectuelles ...

 

6. arrêté du 16 avril 2019

 


 

- Arrêté du 26 juillet 2019 relatif à l'expérimentation "Intervention de psychologue auprès du patient et/ou de l'aidant dans le parcours personnalisé des personnes atteintes de troubles cognitifs liés à la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées.

 

. Expérimentation durant 4 ans

. Sur prescription médicale

. 1 séance psy 1h à 45 euros puis 1 à 8 séances de 45 mn à 32 euros

 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038858365

 


 

- Arrêté du 26 août 2019 relatif à l'expérimentation “parcours de soins pour patients bipolaires – Passport BP”.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039120368

 


 

- Arrêté du 24 décembre 2020 relatif au parcours de soins global après le traitement d'un cancer.

 

. Prescription médicale

. Consultation psy de 30mn à 22,50 euros

 

9. arrêté cancer

 


 

- Les "chèques psy" au 1 février 2021

 

. Prescription médicale

. 3 consultations de psychologue libéral renouvelable 1 fois à 30 euros

 

10. le chèque psy

 


 

- Arrêté du 10 mars 2021 relatif à la définition de l'expertise spécifique des psychologues mentionnés à l'article R.2135-2 du code de la santé publique.

 

. Enfants de 0 à 7 ans

. Sur prescription médicale

. Thérapies cognitivo- comportementales, remédiation neuropsy et cognitive, psychoéducation

 

11. arrêté du 10 mars 2021

 


 

- 7 avril 2021 Proposition de loi visant à rembourser les consultations de psychologues et de psychiatres libéraux quand les délais de prises en charge en CAMSP ou en CMPP sont supérieurs à 2 mois pour les enfants de l'ASE.

 

12. proposition-loi du 7 avril 2021

Samedi 04 Décembre 2021 - Copyright © 2021 - APPO66